Politiques et règlements
Politique et règlements de l'apéts (en format PDF)
Politique et règlements de l'ETS
Politique et règlements de l'UQ
RÈGLEMENTS DU SYNDICAT
ARTICLE 1 - NOM DU SYNDICAT - ARTICLE 2 - DÉFINITIONS - ARTICLE 3 - BUTS DU SYNDICAT - ARTICLE 4 - JURIDICTION - ARTICLE 5 - ANNÉE FINANCIÈRE - ARTICLE 6 - ADMISSION - ARTICLE 7 - COTISATION - ARTICLE 8 - EXCLUSION - ARTICLE 9 - DÉMISSION ET RÉINTÉGRATION - ARTICLE 10 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - ARTICLE 11 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE - ARTICLE 12 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES SPÉCIALES - ARTICLE 13 - AVIS DE CONVOCATION - ARTICLE 14 - QUORUM - ARTICLE 15 - MAJORITÉ REQUISE - ARTICLE 16 - MODE DE VOTATION - ARTICLE 17 - QUESTIONS DE PROCÉDURE - ARTICLE 18 - RÉFÉRENDUMS - ARTICLE 19 - CONSEIL EXÉCUTIF - ARTICLE 20 - RESPONSABILITÉS DES OFFICIERS - ARTICLE 21 - ÉLECTION - ARTICLE 22 - VACANCE - ARTICLE 23 - AUTORISATION DE DÉCLARER UNE GRÈVE - ARTICLE 24 - AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION COLLECTIVE - ARTICLE 25 - COMITÉS - ARTICLE 26 - AMENDEMENTS AUX STATUTS ET RÈGLEMENTS - ARTICLE 27 - EFFETS BANCAIRES - ARTICLE 28 - AFFILIATION - ANNEXE - PROCÉDURES DE VOTES
Amendement à l'article 5
5 juin 1985
Amendement à l'article 19
28 août 1985 Révision
20 mai 1993 Amendement aux articles 2, 19, 20
6 septembre 2001
ARTICLE 1 - NOM DU SYNDICATLe nom du Syndicat est " l'Association des Professeurs de l'École de technologie supérieure ". Le sigle du Syndicat sera APETS. Son siège social sera dans la région de Montréal au lieu désigné par le Conseil Exécutif du Syndicat. 
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS Dans les présents règlements à moins que le contexte n'indique autrement : a) " Syndicat " désigne l'Association des Professeurs de l'École de technologie supérieure ; b) " ETS " désigne l'École de technologie supérieure ; c) " Membre " désigne toute personne admise comme telle dans le Syndicat en conformité avec ses statuts et règlements ; d) " Conseil " désigne le Conseil Exécutif du Syndicat ; e) " Président " désigne le Président du Syndicat ; f) " Vice-président " désigne le Vice-Président du Syndicat ; g) " Secrétaire " désigne le Secrétaire du Syndicat ; h) " Trésorier du Syndicat " ; i) " Vote exprimé " désigne les votes pour ou contre une proposition excluant les abstentions et les nuls.
ARTICLE 3 - BUTS DU SYNDICAT Les buts du Syndicat sont les suivants : l'étude, la sauvegarde et le développement des intérêts économiques, sociaux et éducatifs des membres et particulièrement la négociation et l'application de convention collective. Le Syndicat se propose aussi d'aider ses membres à remplir le mieux possible leurs fonctions de professeurs d'université par tous les moyens qui lui sembleront désirables, entre autres : a) en veillant à maintenir et promouvoir des moyens pour garder un niveau académique élevé chez ses membres ; b) en favorisant des rencontres entre les professeurs des divers départements de APETS, ainsi qu'entre ceux-ci et les professeurs des autres institutions ; c) en collaborant avec la Direction de l'ETS dans les questions d'intérêt commun ; d) en collaborant avec les autres associations qui ont des objectifs semblables. .
ARTICLE 4 - JURIDICTION Le Syndicat est habilité à représenter les membres suivants : a) les professeurs qui dispensent leurs services à l'ETS pour lesquels le Syndicat a été accrédité ; b) les professeurs en congé avec ou sans solde ; c) les professeurs suspendus, déplacés ou congédiés et pour lesquels des actions ou recours sont possibles ; d) toutes autres personnes jugées admissibles et acceptées par le Conseil et confirmé par l'Assemblée Générale..
ARTICLE 5 - ANNÉE FINANCIÈRE L'année financière commence le 1er juin et se termine le 31 mai.
ARTICLE 6 - ADMISSION Pour être membre, il faut remplir les conditions suivantes : a) signer une carte d'adhésion ; b) payer un droit d'entrée de 10$ ; c) être accepté par le Conseil ou l'Assemblée Générale ; d) payer la cotisation syndicale et verser toute autre redevance exigée par le Syndicat ; e) se conformer aux statuts et règlements du Syndicat.
ARTICLE 7 - COTISATION La cotisation syndicale des membres est fixée par le Conseil en pourcentage du revenu annuel de base et soumise à l'approbation des membres à une Assemblée Générale. Une majorité absolue des membres présents est nécessaire pour approuver cette cotisation. Le Syndicat peut, par décision de l'Assemblée Générale, fixer une cotisation spéciale à ses membres.
ARTICLE 8 - EXCLUSION Tout membre dont les actions, écrits ou paroles vont à l'encontre des buts du Syndicat, pourra être exclu par décision de la majorité absolue des votes exprimés de l'Assemblée des membres présents.
ARTICLE 9 - DÉMISSION ET RÉINTÉGRATION Tout membre peut démissionner en informant le Secrétaire de sa décision par écrit. Toute personne qui a démissionné ou qui a été exclue pourra être réintégrée dans le Syndicat selon la procédure d'admission décrite à l'article 6, aux conditions fixées par le Conseil.
ARTICLE 10 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE A) Composition : L'Assemblée Générale se compose de tous les membres du Syndicat. B) Compétences : Les attributions de l'Assemblée Générale sont principalement : * prendre connaissance, juger et décider de toutes les propositions qui lui sont soumises ; * adopter modifier ou abroger les statuts et les règlements du Syndicat ; * élire les membres du Conseil ; * prendre connaissance et disposer des rapports qui lui sont soumis ; * étudier, amender et accepter le budget ; * nommer le ou les vérificateurs et recevoir leur rapport à la fin de l'année financière ; * décider de la procédure dans tous les cas non prévus dans les présents règlements ; * admettre les nouveaux membres, pouvoir que peut aussi exercer le Conseil.
ARTICLE 11 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE Une Assemblée Générale devra être convoquée par le Secrétaire au moins une fois l'an, au plus tard quatre mois après la fin de l'exercice financier.
ARTICLE 12 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES SPÉCIALES Outre l'Assemblée Générale annuelle à l'article 11, une Assemblée Générale Spéciale pourra être convoquée en tout temps par le Secrétaire à une date fixée par le Conseil ou à la demande écrite de huit (8) membres. Pour demander la convocation d'une Assemblée Générale Spéciale, les demandeurs devront s'adresser par écrit au Secrétaire en indiquant l'objet d'une telle assemblée et en y joignant la liste des demandeurs et leur signature. Le Secrétaire devra aviser le Conseil dans les 3 fours ouvrables après la réception d'une telle demande, et le Conseil devra fixer la date de ladite Assemblée Générale Spécial qui devra se tenir dans les dix (10) jours ouvrables de la réception de la demande, sauf lorsque les présents règlements exigent un délai différent. Dans le cas d'une Assemblée Générale Spéciale, les discussions seront rigoureusement limitées aux items portés à l'ordre du jour.
ARTICLE 13 - AVIS DE CONVOCATION Un avis de convocation écrit accompagné de l'ordre du jour devra parvenir à tous les membres au moins cinq (5) jours francs avant la tenue de toute Assemblée Générale, sauf lorsque les présents règlements exigent un délai différent. Dans les cas jugés urgents par le Conseil, le délai d'avis de convocation pourra être réduit à un jour ouvrable.
ARTICLE 14 - QUORUM Le Quorum d'une Assemblée Générale sera assuré par la présence du 1/4 des membres inscrits, excluant les membres ayant le statut d'absent, c'est-à-dire en année sabbatique, en congé de maladie, en congé sans solde, de perfectionnement, de maternité, en détachement ou prêt de service, etc. Le secrétaire doit être averti avant l'ouverture de la réunion des membres avant le statut d'absent. La signature de 2 membres est suffisante pour attester le statut d'absent d'un membre.
ARTICLE 15 - MAJORITÉ REQUISE Les propositions soumises aux membres sont adoptées à la majorité des votes exprimés si ceux-ci représentent la majorité absolue des votants.
ARTICLE 16 - MODE DE VOTATION A) Généralités En principe tous les votes seront pris au scrutin secret lors d'une Assemblée Générale. Cependant, moyennant l'assentiment unanime des membres présents, on pourra recourir au vote à main levée surtout pour les questions d'importance secondaire, afin d'accélérer la procédure. B) Vote par anticipation Pour l'élection de l'exécutif et pour ce qui doit s'appliquer aux articles 23 et 24, un vote par anticipation sera permis pour le premier tour de scrutin, selon la procédure suivante : a) les bulletins de vote seront disponibles au bureau du Secrétaire du Syndicat, ou à la secrétaire de celui-ci ; b) le bulletin de vote dûment rempli devra être plié en quatre et mis dans une enveloppe scellée. Cette enveloppe sera mise dans une autre enveloppe portant la signature du membre votant sur la partie scellée de cette dernière enveloppe ; c) cette enveloppe devra être remise au Secrétaire du Syndicat au plus tard à 17h00, un (1) jour ouvrable avant la tenue de l'élection. Pour la tenue de l'Assemblée Générale d'élection, le quorum est celui fixé à l'article 14, incluant les membres qui ont votés par anticipation.
ARTICLE 17 - QUESTIONS DE PROCÉDURE En cas de contestation sur un point de procédure non prévu par ces règlements, le manuel de Victor Morin intitulé " Procédures des Assemblées délibérantes " fera loi.
ARTICLE 18 - RÉFÉRENDUMS Le Syndicat peut procéder à des votes par référendum selon les règles ci-après décrites : a) L'Assemblée Générale peut décider de la tenue d'un référendum sur toute question ; b) Le Conseil pourra en outre soumettre aux membres toute question qu'il juge importante par voie de référendum ; c) Le Conseil fixe la date et les modalités du référendum qui doit se tenir entre le dixième et le vingtième jour ouvrable suivant la date de la décision de l'Assemblée Générale. La ou les questions devront être portées à la connaissance des membres du Syndicat au moins dix jours avant le référendum ; d) Le libellé de la question ou des questions devra être celui déterminé par l'Assemblée Générale ; e) Une Assemblée Générale permettant l'échange d'information et la discussion doit avoir lieu avant la tenue du référendum ; f) Le Conseil voit à distribuer à tous les membres du Syndicat tout texte au sujet de la question ou des questions soumises au référendum, dans 1a mesure où les délais normaux d'impression et de distribution sont respectés ; g) Un référendum est valide pourvu que le nombre de votants soit au moins égal à trente pour cent (30%) des membres du Syndicat. Pour être décisionnelle, une option doit recueillir la majorité absolue de votes exprimés (exception de l'article 28).
ARTICLE 19 - CONSEIL EXÉCUTIF A) Composition Le Conseil est formé de cinq membres : le Président, un Vice-président, un Secrétaire, un Trésorier et ex-officio, du dernier Président sortant. Le Conseil est élu pour trois ans, à la majorité des votes exprimés pendant une Assemblée Générale. B) Fonctions et pouvoirs Les attributions du Conseil sont principalement : a) gérer les affaires du Syndicat ; b) voir à l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale ; c) admettre les nouveaux membres, pouvoir que peut aussi exercer l'Assemblée Générale; d) autoriser toutes les procédures légales ou autres que les intérêts du Syndicat exigent sauf celles qui, suivant la loi, exigent une résolution de l' Assemblée Générale ; e) présenter un rapport annuel de l'Assemblée Générale ; f) désigner les personnes autorisées à signer les effets de commerce au nom du Syndicat. C) Quorum Le quorum du Conseil est formé de la majorité de ses membres.
ARTICLE 20 - RESPONSABILITÉS DES OFFICIERS A) LE PRÉSIDENT a) Il préside les réunions du Conseil et de l'Assemblée Générale, y maintient l'ordre, dirige la discussion et voit à l'application des statuts et règlements. Il se fait remplacer, s'il le désire ; b) Il remplit toutes les autres fonctions qui découlent de sa charge et celles qui lui sont assignées par les instances du Syndicat ; c) Comme Président du Conseil, il a droit, en cas de partage égale des voix, d'un vote prépondérant. S'il le désire il peut céder la présidence des réunions du Conseil, il a alors droit de vote ordinaire ; d) Il fait partie ex-officio de tous les comités ; e) Il signe les chèques, les ordres, les procès-verbaux et autres documents avec le le Trésorier ; f) Il présente le rapport annuel du Conseil à l'Assemblée Générale ; g) Il voit à ce que les élus du Syndicat s'acquittent de leurs mandats. B) LE VICE-PRÉSIDENT a) Il est responsable de l'application de la convention collective et, en particulier, du Comité de griefs et de tout Comité concernant l'application de la convention collective ; b) Il remplace, au besoin, la Présidente, le Président ; c) Il voit à la concertation des représentantes, représentants de professeurs et professeures aux diverses instances universitaires, c'est-à-dire le Conseil d'administration, la Commission des études, le Comité Exécutif, les diverses commissions, sous-commissions et comités créés par l'une ou l'autre de ces instances. C) LE SECRÉTAIRE a) Il rédige ou fait rédiger les procès-verbaux des réunions du Conseil et de l'Assemblée Générale, qu'il signe conjointement avec le Président ; b) Il a la garde des dossiers du Syndicat et conserve tous les documents qui y sont relatifs, afin de pouvoir les fournir sur demande, aux membres du Conseil et de l'Assemblée Générale ; c) Il expédie la correspondance, gardant copie de toutes les lettres envoyées ; d) Il transmet les avis de convocation aux différentes réunions ; e) Il tient à jour un registre des membres ; D) LE TRÉSORIER a) Il perçoit ou fait percevoir les cotisations et le droit d'entrée des membres et les autres revenus ; b) Il tient une comptabilité approuvée par le Syndicat ; c) Il dépose les recettes du Syndicat dans un ou plusieurs comptes de banque ou de caisse, choisis par le Conseil ; d) Il signe les chèques et autres effets de commerce conjointement avec le Président ou tout autre officier autorisé à cette fin par résolution du Conseil ; e) À la fin de chaque année financière, il soumet à l'Assemblée Générale son rapport financier annuel. E) Participation d'observatrices, observateurs Le Comité Exécutif peut inviter à participer aux activités de L'APETS toute personne qu'il juge à propos.
ARTICLE 21 - ÉLECTION a) Les représentants des membres et l'Exécutif seront élus à la majorité absolue lors d'une Assemblée Générale ; b) Procédure d'élection des représentants des membres et de l'Exécutif : * Avis d'élection : Jour 0 * Période d'acceptation des mises en candidatures appuyées par 2 membres et transmises au Secrétaire du Syndicat : Jour 0 au jour n. (5 ( n ( 10). Jour ouvrable. * Fermeture de mise en candidature : À 17h00 le jour n. * Affichage aux tableaux du salon des professeurs de la liste des candidats : le jour n + 1 à 17h00. * Scrutin : Le jour n + 5 à l'heure fixée dans l'avis d'élection ; c) Un président d'élection sera élu parmi les membres présents lors de cette assemblée. Il agira comme scrutateur et président de l'assemblée ; d) Le candidat ayant remporté la majorité absolue des votes valides sera déclaré élu. Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue, on procédera à un second et même à un troisième tour de scrutin. Si après trois tours de scrutin il n'existe toujours pas de majorité absolue, on procédera à un tour de scrutin final et le candidat ayant remporté la majorité des votes sera déclaré élu. Si une égalité à ce dernier tour de scrutin, un tirage au sort décidera du candidat élu ; e) Les représentants des professeurs ou les officiers entrent en fonction lors de leur élection et le demeurent jusqu'à l'élection de leurs successeurs.
ARTICLE 22 - VACANCE Si la fonction d'un des membres du Conseil devient vacante, par la suite du décès ou de résignation ou de toute autre cause, le Conseil, par résolution, peut élire ou nommer une autre personne qualifiée pour remplir cette vacance et cette personne reste en fonction pour la durée non écoulée du terme d'office du membre du Conseil remplacé. Avant que la nomination devienne effective, le Conseil doit obtenir un vote de l'Assemblée Générale pour avis.
ARTICLE 23 - AUTORISATION DE DÉCLA RER UNE GRÈVE L'autorisation de déclarer une grève est votée en Assemblée Générale ou en Assemblée Spéciale, au deux tiers (2/3) des bulletins exprimés.
ARTICLE 24 - AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION COLLECTIVE La signature d'une convention collective incluant les lettres d'ententes ne peut être autorisée que par l'Assemblée Générale, au deux tiers (2/3) des votes exprimés.
ARTICLE 25 - COMITÉS Le Conseil et l'Assemblée Générale peuvent former des comités selon les besoins et le plan d'action du Syndicat. Ces comités font rapport à l'instance qui les a formés au moment déterminé par ladite instance.
ARTICLE 26 - AMENDEMENTS AUX STATUTS ET RÈGLEMENTS Tout projet d'amendement à ces règlements et aux statuts du Syndicat devra être porté à l'ordre du jour d'une Assemblée Générale. Le projet d'amendement ainsi que l'avis de convocation de l'assemblée à laquelle il sera étudié devront parvenir aux membres au moins quinze (15) jours francs avant la date de ladite assemblée. Pour être adopté, l'amendement proposé devra recevoir l'assentiment au deux tiers (2/3) des votes exprimés. Tout projet d'amendement aux règlements et aux statuts du Syndicat soumis par des membres et non par le Conseil devra être présenté au Conseil pour étude au moins trente (30) jours avant la date de l'Assemblée Générale à laquelle il sera étudié. Cinq (5) membres seront requis pour présenter un tel projet d'amendement aux règlements et aux statuts du Syndicat.
ARTICLE 27 - EFFETS BANCAIRES Les fonds du Syndicat seront déposés dans une banque à charte ou dans une caisse de crédit légalement constituée, suivant la décision du Conseil.
ARTICLE 28 - AFFILIATION a) Une proposition d'affiliation ne peut être discutée à moins qu'un avis de motion n'ait été donné au moins dix (10) jours avant la tenue d'une Assemblée Générale ; b) Une décision d'affiliation pour être valide doit recevoir par référendum l'appui au deux tiers (2/3) des votes exprimés. Tous les membres devront être informés du lieu et du moment du scrutin. Ce lieu et ce moment devront être choisis de manière à faciliter le vote.
ANNEXE - PROCÉDURES DE VOTES Quorum : 1/4 des inscrits Cotisation : majorité des présents exprimés Exclusion : majorité des présents (exprimés) Proposition : majorité des présents (exprimés) Référendum : majorité exprimée de 30% des inscrits Conseil exécutif : majorité des présents (exprimés) Amendements statuts : 2/3 des présents (exprimés) Affiliation : 2/3 des présents (exprimés) Convention collective : 2/3 des présents (exprimés) Grève : 2/3 des présents (exprimés)
Règlements du syndicat - Association des Professeurs de l'École de technologie supérieure 7